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Un CDD conclu sans écrit est un CDI !!
14/07/2012 02:35
Un CDD conclu sans écrit est un CDI
Tout recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI) selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, sachant que l'employeur ne peut pas écarter cette présomption.
Cette exigence vaut quel que soit le motif pour lequel ce contrat est conclu, y compris pour les CDD saisonniers ou les CDD dits d'« usage » (Art. L. 1242-2, 3° du Code du travail).
Tel était le cas dans une affaire jugée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 27 juin 2012, où l'employeur avait engagé une salariée par trois CDD successifs de trois heures chacun, sans avoir établi de contrats écrits.
La relation de travail ayant été requalifiée en CDI, la salariée pouvait donc solliciter des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-26773 D
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