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La CJUE vient de juger qu'un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut les reporter !!
La Cour de Justice de l'Union européenne, dans la stricte lignée de ces dernières jurisprudences, se fonde sur la finalité des congés payés et sur celle de l’arrêt maladie pour juger dans un arrêt du 21 juin 2012, que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut les reporter.
La CJUE rappelle que:
- les congés payés ont pour finalité de «permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs».
- les arrêts maladie ont pour finalité de «permettre au salarié de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail».
La CJUE en tire la conséquence absolument logique qu’un même arrêt de travail ne peut avoir ces 2 causes à la fois, et que le salarié peut donc demander le report de ses congés payés, lorsque au cours de ceux ci, il tombe malade.
Cette solution est très intéressante et aura sans nulle doute et très prochainement des répercussions sur notre droit français.
CJUE, 21 juin 2012, affaire C.78/11