VOUS avez des droits, NOUS les faisons valoir !
Archive des articles
27/07/2012 01:56
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne la France suite à un suicide en prison !
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne la France suite à un suicide en prison !
Dans son arrêt de chambre non définitif du 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme condamne...
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22/07/2012 21:15
Nouvelles sanctions pour l'employeur qui embauche des salariés étrangers irréguliers
NOUVELLES SANCTIONS POUR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE DES SALARIES ETRANGERS IRREGULIERS
Depuis le 20 juin, l’employeur qui embauche des salariés étrangers irréguliers peut être sanctionné par le paiement de contributions spéciales et forfaitaires plus élevées...
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18/07/2012 17:47
Arrêt de travail pour maladie : nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012
Arrêt de travail pour maladie : nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012
Principale innovation : à partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21...
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15/07/2012 22:26
Un licenciement reposant sur un mode de preuve déloyal est illicite !
Un licenciement reposant sur un mode de preuve déloyal est illicite
Les caméras implantées dans certaines entreprises et l’utilisation des nouvelles technologies sont autant de modes de surveillance de l’activité des salariés.
Peuvent-ils librement servir à un employeur pour...
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14/07/2012 02:35
Un CDD conclu sans écrit est un CDI !!
Un CDD conclu sans écrit est un CDI
Tout recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI) selon...
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12/07/2012 02:25
La CJUE vient de juger qu'un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut les reporter !!
La Cour de Justice de l'Union européenne, dans la stricte lignée de ces dernières jurisprudences, se fonde sur la finalité des congés payés et sur celle de l’arrêt maladie pour juger dans un arrêt du 21 juin 2012, que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut les...
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10/07/2012 08:00
NOS DROITS PENDANT LES SOLDES
PENDANT LES SOLDES FAITES VALOIR VOS DROITS !
Les soldes, c'est la période durant laquelle on se pose tous la même question : ont-ils le droit de refuser de reprendre ou d'échanger un article ?
En matière de service après-vente, les soldes ne modifient pas les droits des...
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